La location d’un local professionnel est une opération courante dans l’exercice de son activité. Selon le type d’activité, on peut opter pour un bail professionnel ou un bail commercial.
Lorsqu’un bail commercial arrive au terme des 9 ans, seule une demande de renouvellement ou une notification de congé réalisée dans les délais légaux en provenance du bailleur ou du locataire peut le prolonger ou le rompre.
Le bail professionnel s’adresse principalement aux professions libérales. Il constitue une sorte d’intermédiaire entre le bail commercial et le bail d’habitation, mais est toutefois plus contraignant que ce dernier.
La mise en vente de vos murs commerciaux ne saurait tarder ? Il est alors bon de connaître les différents éléments importants à observer pour fixer le juste prix de votre local.
L’indemnité d’éviction est versée par le bailleur à son locataire lorsqu’il souhaite mettre fin au contrat de bail commercial qui les lie.
Vous souhaitez vendre un entrepôt ou un local d’activité ? Avant de lancer la commercialisation de votre bien, il est essentiel de fixer son prix de vente de la manière la plus juste possible pour attirer les acquéreurs.
Le bail commercial permet au locataire de céder son bail au cours de la durée du contrat. Les conditions d’une cession sont particulièrement strictes.
Il faut connaître les actions à réaliser pour ne pas tomber sous le coup d’une sanction.
Avant de proposer un bureau à la vente, la toute première étape à ne pas négliger est l’estimation. Ce passage obligé est l’un des grands déterminants de la réussite d’une vente.
Dans le cadre d’un bail commercial, les parties signent un contrat qui organise leurs relations. Il est primordial de rédiger soigneusement celui-ci pour éviter, à la fin du bail, des situations litigieuses.
Les entreprises assujetties à la TVA peuvent la récupérer pour ensuite exercer un droit de déduction.
Le bail commercial est présumé durer au minimum 9 ans. Protecteur pour le locataire, contraignant pour le bailleur, il offre des possibilités de sorties très encadrées.
Le crédit-bail immobilier est un mode de financement singulier particulièrement adapté aux jeunes entreprises qui ne souhaitent pas contracter un emprunt.
